Une case cochée sur un formulaire suffit-elle comme consentement au démarchage ?

Seulement si elle est décochée par défaut, si elle résulte d'un acte positif clair, et si la phrase affichée portait les cinq mentions de l'article R. 223-1 : identité du professionnel et du tiers, nature des biens ou services, période de validité d'un an au plus, droit de retrait, et information que la preuve est communicable.

Combien de temps faut-il conserver la preuve du consentement téléphonique ?

Trois ans à compter du recueil, selon l'article R. 223-2 du code de la consommation, et elle doit rester communicable gratuitement au consommateur pendant toute cette durée, sur support durable et sans création de compte.

Quelle est l'amende pour démarchage téléphonique sans consentement ?

Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, avec publication systématique de la sanction. S'y ajoutent la nullité des contrats conclus et une présomption de responsabilité sur tout professionnel ayant tiré profit des appels.

Combien d'appels peut-on passer à la même personne ?

Quatre au maximum sur trente jours glissants, tous numéros confondus, en comptant les répondeurs et les appels en absence. Les créneaux autorisés sont du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Démarchage téléphonique : ce que la loi du 11 août 2026 exige de votre CRM

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier sans son consentement préalable est interdit en France, et c'est au professionnel de prouver que ce consentement existait. L'amende va jusqu'à 375 000 € pour une société, la sanction est publiée, et tout contrat signé à la suite d'un appel irrégulier est nul. Presque aucun logiciel de gestion commerciale ne sait produire cette preuve. Voici ce qu'elle doit contenir, et un vérificateur gratuit pour savoir où vous en êtes.

Par INEYA STUDIO, éditeur de Closara·Mis à jour le 27 août 2026

Vérifier un appel maintenant

Le registre qui produit cette preuve est inclus dans Closara : voir comment il fonctionne.

Le vérificateur : ai-je le droit d'appeler ce numéro, maintenant ?

Six questions, aucune donnée transmise, aucun compte à créer. Le verdict cite l'article qui s'applique. Il se trompe volontairement du côté du refus : en cas de doute, il dit non.

1. Qui appelez-vous ? 2. Dans quel secteur ? 3. Cette personne s'est-elle opposée, un jour, à être rappelée ? 4. Avez-vous une preuve de son consentement ? 5. Ce consentement date de moins de douze mois ? 6. Combien de fois avez-vous déjà tenté de la joindre ces trente derniers jours, répondeurs et appels en absence compris ?

Ce que la loi exige, article par article

Le consentement, et sa preuve

L'article L. 223-1 du code de la consommation interdit d'appeler un consommateur sans son accord préalable, et précise qu'« il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli ». Une note dans un champ libre n'est pas une preuve.

Les cinq mentions

L'article R. 223-1 du décret n° 2026-662 exige que la demande de consentement porte l'identité du professionnel et du tiers appelant pour son compte, la nature des biens ou services, une période qui ne peut excéder un an, le droit de retrait et ses modalités, et l'information que la preuve est communicable. Si l'une manque sur la preuve, le consommateur est réputé n'avoir pas consenti.

Un an, sans reconduction

Le même article interdit la reconduction tacite. Un consentement recueilli il y a treize mois ne vaut plus rien, même si la personne n'a rien dit.

La preuve rendue au titulaire

L'article R. 223-2 impose de conserver trois ans, et de remettre la preuve « gratuitement », « de manière individualisée », sur support durable. Si c'est une page en ligne, l'accès doit être authentifié sans que la création d'un compte client soit nécessaire. C'est le détail que presque tout le monde rate.

Le retrait peut être oral

L'article R. 223-3 prévoit que le consentement se retire par des modalités qui ne peuvent être plus complexes que celles du recueil, y compris oralement. Un refus exprimé au téléphone doit donc être enregistré immédiatement, et il est définitif.

Les horaires et la fréquence

L'article D. 223-9 limite les appels au lundi-vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans le fuseau du consommateur, et à quatre tentatives par personne sur trente jours glissants, répondeurs et appels en absence compris, tous numéros confondus.

La sanction, et pourquoi elle ne s'arrête pas à l'amende

L'article L. 242-16 prévoit jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, et la publication de la sanction est systématique. Mais deux mécanismes coûtent souvent plus cher que l'amende.

La nullité des contrats

Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul. Le risque n'est donc pas un montant fixe : il est indexé sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la période.

La présomption de responsabilité

« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales […] est présumé responsable […] sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. » L'annonceur qui n'a jamais décroché un téléphone est présumé coupable des appels de son prestataire, et une clause de conformité dans le contrat ne suffit plus.

Ce n'est pas théorique

Le 2 octobre 2025, la DGCCRF a prononcé une amende de plus de six millions d'euros, notamment pour des appels passés à des horaires et à des fréquences interdits, sous le régime précédent, plus permissif que celui d'aujourd'hui.

Ce que fait Closara, et ce qu'aucun autre CRM ne fait

Nous avons cherché, le 27 août 2026, un éditeur de logiciel de gestion commerciale positionné sur cette obligation. Les pages qui répondent à ces requêtes sont tenues par des cabinets d'avocats, des sites gouvernementaux et des éditeurs de téléphonie. Nous n'en avons trouvé aucun. Si vous en connaissez un, écrivez-nous : nous corrigerons cette page.

Un registre chaîné

Chaque preuve est scellée à la précédente par une empreinte. Réécrire une ligne casse la chaîne, et le contrôle le voit. Le dossier de conformité refuse de se produire sur une chaîne rompue, plutôt que de se produire en silence.

Un verrou, pas un panneau

Hors créneau légal, plafond de tentatives atteint, consentement expiré ou retiré : l'appel est refusé et la raison s'affiche. Le logiciel ne se contente pas d'informer, il empêche.

L'opposition traverse les espaces

Une personne qui s'est opposée chez l'un de vos clients ne peut plus être appelée depuis l'espace d'un autre. La loi vise le professionnel, pas le dossier.

La preuve rendue sans compte

Le titulaire reçoit un lien signé qui lui montre la phrase exacte qu'il a lue, la date, l'heure et les cinq mentions. Aucun compte à créer, comme l'exige le décret. Voir à quoi ressemble cette preuve.

Le dossier de défense

Un export par client, daté, qui répond aux quatre questions d'un contrôle : qui a été appelé, pourquoi c'était permis, avec quelle preuve, et par qui. C'est ce que l'agence remet à son client.

Le retrait oral, en un geste

Pendant l'appel, un bouton enregistre le refus. Il est définitif, il vaut pour toute l'installation, et il est horodaté dans la même chaîne que le consentement.

Questions fréquentes

La loi du 11 août 2026 s'applique-t-elle au B2B ?

Le régime du consentement préalable vise le consommateur. Pour les professionnels, la CNIL retient un régime d'opposition : ils doivent être informés et pouvoir s'y opposer. La difficulté est ailleurs : le mobile personnel d'un dirigeant, l'auto-entrepreneur ou un fichier mixte brouillent la frontière. La sécurité vient moins de l'étiquette « B2B » que de la cohérence entre la cible, le numéro, le message et la preuve conservée.

Une case cochée sur un formulaire suffit-elle ?

Seulement si elle est décochée par défaut, si elle résulte d'un acte positif clair, et si la phrase affichée portait les cinq mentions de l'article R. 223-1. Une mention prérédigée ou la simple poursuite de la navigation ne valent pas consentement, et le décret le dit expressément.

Combien de temps faut-il conserver la preuve ?

Trois ans à compter du recueil, selon l'article R. 223-2, et elle doit rester communicable au consommateur pendant toute cette durée, gratuitement.

Que se passe-t-il si mon prestataire d'appels ne respecte pas la loi ?

Vous êtes présumé responsable dès lors que vous avez tiré profit des appels, et il vous appartient de démontrer que vous n'êtes pas à l'origine du manquement. Invoquer une clause de conformité dans le contrat ne suffit pas : il faut produire des éléments positifs.

Combien d'appels puis-je passer à la même personne ?

Quatre au maximum sur trente jours glissants, tous numéros confondus, en comptant les répondeurs et les appels en absence. Si la personne refuse la poursuite de la conversation, l'appel cesse sans délai et vous ne devez plus la contacter.

Closara est-il un conseil juridique ?

Non. Cette page et le vérificateur sont fournis à titre informatif et reflètent notre lecture des textes au 27 août 2026. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat, et nous préférons l'écrire plutôt que de le laisser croire.

Sources

Chaque affirmation de cette page s'appuie sur un texte officiel. Nous citons les sources primaires plutôt que des commentaires, pour que vous puissiez vérifier au lieu de nous croire.